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  🆕⚠️ Conseil d'État, 16 juillet 2020: Un contribuable peut être considéré ayant sa résidence fiscale dans un État même si la durée totale de ses séjours est inf ou égale à 183 jours par an. Réf « résident » / à l’article 4 de la convention modèle OCDE #fiscalité #international 🌍

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  🏡#Immobilier: La crise du #coronavirus a-t-elle boosté le marché de la #location❓ ➡️ L’offre locative explose, c’est le cas à #Bordeaux: +39% #Nice: +52% #Nantes: +32% #Rennes: 34% #Toulouse: 23% #Paris: 64% ➕d’info👉 https://t.co/pXb3HhuiFD https://t.co/zSjqwTFZnQ via @SeLoger

  
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  Création d’une « Garantie Immobilière Solidaire » par la #Région Île-de-France va supprimer les surprimes #assurance imposées aux primo-accédants présentant un risque aggravé de santé, dans les #crédits d’acquisition d’un #logement ou d’un bail #commercial https://t.co/3MOL5QxWda

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  Le vendeur n’est pas tenu de restituer à l’acheteur le montant de l’acompte versé, lorsque celui-ci a fait échec à la vente de par ses négligences pour obtenir le prêt #immobilier à temps et qui en constituait la condition suspensive. #notairess 🏠⤵️ https://t.co/jVbB8ekAYO https://t.co/Z5jzGQ9yWf via @Jane_Happyy

  
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  ⚠️ Attention à la faible consommation d’eau potable qui peut fonder un refus du bénéficie d’exonération de la plus-value #immobilière au titre de la cession de la résidence principale ! 💧 CAA Douai, 17 juillet 2020, n°18DA01579. #notaires ➡️ https://t.co/Xa9Jy8LDyt https://t.co/y8k8wSvyEf via @Jane_Happyy